La Preuve par l'Image
Les images captées par des systèmes de vidéosurveillance et de vidéoprotection peuvent être utilisées comme éléments de preuve devant les juridictions.
Pour qu'ils soient probants, la qualité des images doit les rendre exploitables sans contestation.
Le respect de la légalité de la preuve passe notamment par la légalité de l’installation, de son exploitation et des conditions d’extraction de ces images.
L'installation de caméras sur le domaine public et les lieux ouverts au public est strictement encadrée.
Le responsable du système a le devoir de procéder à une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection auprès du Préfet.
Après avis de la commission départementale de vidéoprotection présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire, le Préfet délivre l’arrêté autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection valable 5 ans.
Lors de sa demande d'autorisation, le responsable du système devra notamment justifier :
- du respect du délai de conservation des images qui ne peut excéder un mois
- des finalités retenues (Code de la sécurité intérieure)
- du respect des libertés publiques (masquage des parties privées, information du public, droit d'accès aux images, etc...)
- du respect des normes techniques (Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance).
Les accès aux images sont uniquement réservés aux agents habilités par l'autorité préfectorale.
Les extractions d'images captées par un système de vidéoprotection peuvent être effectuées uniquement dans le cadre d'une enquête en respectant les conditions prévues par la loi.
Aujourd'hui, de plus en plus de séquences issues de système de vidéoprotection et de vidéosurveillance sont utilisées comme éléments de preuve.
