FAQ

FOIRE AUX QUESTIONS


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Quelle est la différence entre la vidéosurveillance et la vidéoprotection ?

Les systèmes de vidéosurveillance filment les lieux non ouverts au public.

Exemple : Domicile, entrepôt, copropriété...


Les systèmes de vidéoprotection filment la voie publique et les lieux ouverts au public.

Exemple : Rue, gare, aéroport, centre commercial...

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Je souhaite installer un système de vidéoprotection sur le territoire de ma commune.

Que dois-je faire ?

Afin d’optimiser l’efficacité de votre futur système de vidéoprotection, il est essentiel de consulter le référent-sûreté police ou gendarmerie de votre département.

Après diagnostic des forces de l'ordre et le recensement de vos besoins, nous réaliserons une étude pour votre commune.

Ensuite, nous vous informerons et vous accompagnerons pour l'ensemble des démarches administratives et de financements.

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Quel est le coût d'un système de vidéoprotection ?

Le coût d'un système dépend du nombre et du type de caméras, du réseau existant, de l'emplacement des caméras et du mode de transmission choisi ou possible.

Pour un chiffrage de projet, une étude sur site est indispensable.

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Puis-je bénéficier de subventions dans le cadre d'un projet d'installation d'un système de vidéoprotection ?

Aujourd'hui, l'Etat et de nombreuses collectivités apportent une aide financière à destination des communes pour le développement de la vidéoprotection afin de lutter contre la délinquance de voie publique.
Nous invitons les communes à se rapprocher de leur Conseil Régional et Conseil Départemental afin de s'informer sur l'existence d'aides pour le déploiement de la vidéoprotection et les critères d'éligibilités.

L'Etat apporte également des aides par la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPD-R).
Rapprochez-vous de votre Préfecture de Département.

N'hésitez pas à nous contacter sur ce sujet.

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Je suis Maire d'une commune rurale de moins de 500 habitants. Est-il possible qu'une collectivité comme la mienne puisse s'équiper d'un système de vidéoprotection ?

Toutes communes sur le territoire national peuvent bénéficier de moyens de protection face aux actes de malveillance.

Il a même été constaté que la délinquance en milieu rural tend à augmenter.

Ibs'On a réalisé de nombreuses installations pour des communes rurales.

Sachez que vous pouvez bénéficier de subventions pour votre projet.

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Si un crime ou un délit vient à se commettre sur un lieu vidéoprotégé, est-ce que les images pourront servir de preuve ?

Si le système de vidéoprotection a été installé selon le cadre légal, les enregistrements du système constitueront une preuve recevable.

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Faut-il une autorisation pour mettre en place un système de vidéoprotection ?

Oui, par définition, un système de vidéoprotection capte des images de voie publique ou de lieux ouverts au public. Une demande d'autorisation à transmettre à l'autorité préfectorale est indispensable.

Après étude des dossiers par la Commission Départementale de Vidéoprotection, un arrêté préfectoral autorisant le système est délivré.

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Quels sont les délais d'obtention de l'autorisation préfectorale ?


Les délais pour obtenir une autorisation sont de quatre mois après réception du récépissé indiquant que le dossier est complet.

La commission départementale qui donne un avis au préfet dispose maintenant d'un délai au-delà duquel son avis est réputé donné.

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Qui peut visionner les images de vidéoprotection prises sur la voie publique ?


Selon les dispositions de la loi n°95-73 modifiée du 21 janvier 1995 (article 10 et 10-1), les images prises sur la voie publique ne peuvent être visionnées que par des autorités publiques compétentes en matière de voie publique.

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