La Commission Départementale de Vidéoprotection
Les demandes d'autorisation d'installation de vidéoprotection doivent être déposées au préalable en préfecture afin qu'elles soient examinées par la commission départementale de vidéoprotection

Le responsable d’un dispositif de vidéoprotection captant des images de la voie publique, ou d'un lieu ouvert au public, doit déposer une demande d’autorisation auprès de la préfecture du département d’implantation du système, ou à la préfecture de police pour Paris.
Quels sont les rôles de la commission
La commission départementale remplit deux fonctions. Elle a tout d'abord un rôle consultatif. Elle rend un avis sur chaque demande d'installation de système de vidéoprotection captant des images de la voie publique ou des lieux ouverts au public. Elle assure aussi des fonctions de contrôle.
De qui est composée la commission
Elle est composée à minima d’un magistrat honoraire, d’un représentant
des maires, d’un représentant de la chambre de commerce et d’industrie, et
d’une personne qualifiée choisie par l’autorité préfectorale en raison de sa
compétence. Les référents sûreté de la Direction Départementale de la Sécurité
Publique et du Groupement de Gendarmerie Départementale compétent y sont
associés et peuvent être consultés par les membres de la commission.
Après examen, le Préfet rendra une décision et délivrera l’Arrêté Préfectoral autorisant le déclarant à exploiter le système de vidéoprotection.
Références : Article R251-7 à R251-12 du code de la sécurité intérieure






